Déclaration de chiens dangereux

25 Fév Déclaration de chiens dangereux

Conformément à l’annexe 3 du règlement général de police , les chiens catégorisés doivent être déclarés à la commune.

Les chiens de catégorie 1 résidant sur le territoire sont tolérés au nombre de 2 maximum par foyer. S’agissant de nouvelles acquisitions de chiens de cette catégorie ou de nouvelles résidences sur la commune, un seul chien sera admis par foyer.

Dans tous les lieux publics où les chiens sont admis, le port de la muselière est obligatoire pour les chiens de la catégorie 1.

Il est interdit de laisser un chien de catégorie 1 sous la seule surveillance d’un mineur en-dessous de l’âge de 16 ans accomplis.

Déclaration d’un chien de catégorie 1 

Toute personne sera tenue de déclarer, dans les 3 mois, l’acquisition d’un chien de catégorie 1 auprès de l’administration communale.

A ces fins, le détenteur d’un chien de catégorie 1 doit se présenter à l’Administration communale muni des documents suivants :

• le passeport du chien (A.R. du 07/06/2004 relatif à l’identification et à l’enregistrement des chiens)
• la preuve d’une assurance couvrant sa responsabilité civile en cas d’accident
• un accord écrit des parents en cas de détention par un mineur d’âge
• une attestation favorable d’un centre agréé de dressage, renouvelable annuellement, quant à la sociabilité du chien et sa bonne éducation.

Attention : Préalablement à la déclaration, le maître-chien de la police doit passer vérifier si les installations nécessaires à la détention d’un tel chiens sont biens rencontrées.

Pour conserver la garde d’un chien de catégorie 1 et obtenir l’autorisation d’acquérir un chien de cette catégorie, le détenteur de l’animal devra se soumettre aux conditions matérielles suivantes :

• le jardin ou la propriété doit être ceint d’une clôture d’une hauteur de 2 mètres renforcée dans le bas de manière à ce que le chien ne puisse s’enfuir en creusant sous le treillis ou passer à travers de celui-ci. Dans les cas où les prescriptions urbanistiques particulières ne le permettraient pas (PCA, permis de lotir …) la détention d’un chien de catégorie 1 est interdite.
• en l’absence de son maître, le chien de catégorie 1 laissé à l’extérieur de l’habitation devra être détenu dans un enclos de 8 m² minimum suffisamment haut et rigide pour qu’il ne puisse le franchir ou se blesser. Cet enclos sera pourvu d’une niche permettant au chien de s’abriter.

Sanctions

Toute violation des dispositions édictées dans le Règlement Général de Police peut entraîner la saisie conservatoire du chien qui sera, le cas échéant remis à la société s’occupant de la réception des animaux errants sur le territoire de la zone de police.

Tout chien se trouvant dans un lieu public doit pouvoir être identifié. A défaut, il sera réputé errant et sera mis en refuge aux frais des propriétaires ou détenteurs, lesquels pourront les réclamer endéans les 48 heures de leur capture. Passé ce délai, ce chien pourra être remis à une association de protection des animaux aux frais, risques et périls du propriétaire.

Les catégories de chiens

Deux catégories de chiens sont définies par le règlement général de police de notre commune : 

• Les chiens de catégorie 1 

Les chiens issus des races ou de croisements avec au moins une des races suivantes : 

• Akita Americain
• Akita Inu
• American bully
• American staffordshire terrier
• Band Dog
• Bull terrier
• Chien-loup tchécoslovaque
• Dogue Argentin
• Dogue de Bordeaux
• Mastiff (toute origine)
• Mâtin Brésilien
• Mâtin de Naples
• Pitbull terrier
• Ridgeback Rhodésien
• Rottweiler
• Staffordshire terrier
• Tosa

ainsi que tout chien non repris dans la liste ci-dessus mais déclaré comme appartenant à la catégorie 1, par arrêté du Bourgmestre, sur base d’un rapport administratif dressé par les services de police établissant le non-respect de l’article 3 (il est interdit d’intimider ou faire peur aus gens avec son chien) du présent règlement ou que le chien porte, a porté ou pourrait porter atteinte à la sécurité publique en raison de son agressivité envers les personnes ou les autres animaux.

• Les chiens de catégorie 2

Les chiens n’appartenant pas à la catégorie 1 ne faisant pas l’objet d’une déclaration à la commune.

Qu’est-ce qu’un chien dangereux ? (définition)

Est considéré comme chien dangereux, le chien déclaré comme tel par le bourgmestre sur base d’un rapport de police établissant que le chien montre ou a montré son agressivité par la volonté de son maître ou non, est connu pour la manifester et/ou appartient à une famille ou à une catégorie reconnue comme étant susceptible de causer des blessures graves ou de présenter un danger pour les personnes ou pour les animaux domestiques.

Dans l’attente d’une législation en la matière, les types de chiens considérés comme dangereux sont répartis en deux catégories : les chiens d’attaque d’une part, les chiens de garde et de défense d’autre part.

Relèvent de la catégorie des chiens d’attaque : les chiens de race staffordshire terrier, american staffordshire terrier, mastiff, tosa, les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à l’une des races précédentes et les chiens de races croisées au départ des celles visées ci-avant.

Relèvent de la catégorie des chiens de garde et de défense : les chiens de race staffordshire terrier ou bull terrier, pitbull terrier, Doo Argentina(dogue argentin) bull terrier , les chiens de race rottweiler tosa, les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à l’une des races précédentes et les chiens de races croisées au départ de celles visées ci-avant.

L’ensemble de ces chiens sont donc classé par notre règlement général de police dans les chiens de catégorie 1.

Dispositions commune à tous les détenteurs de chiens

Dans les espaces publics :

• Il est interdit d’abandonner son chien à l’intérieur d’un véhicule en stationnement s’il peut en résulter un danger ou une incommodité pour les personnes. Cette disposition est également applicable dans les parkings publics ;
• Le port de la muselière est obligatoire pour tout chien, qui se trouve ou circule dans tout lieu public ou privé accessible au public, pouvant constituer un danger potentiel pour son propriétaire ou pour autrui en raison de ses attitudes comportementales et/ou caractérielles agressives, ou de sa sélection ou d’antécédents agressifs dont il aurait fait preuve. (A l’exception de ceux utilisés par les services de secours et de sécurité)
• Le non-respect, par tout propriétaire, gardien ou détenteur d’un ou plusieurs des chiens concernés, de cette disposition entraînera d’office l’identification du ou des chiens ainsi que leur saisie administrative aux frais, risques et périls du propriétaire, gardien ou détenteur.
• Les colliers et/ou muselières à pointes ou blindées sont interdits sur la voie publique, dans tous les lieux publics où les chiens sont admis sauf pour les chiens de police dans le cadre des missions assignées à leur maître
• Il est interdit d’exciter son chien à l’attaque ou à l’agressivité, de l’inciter ou de le laisser attaquer ou poursuivre des passants, même s’il n’en découle aucun mal ou dommage.
• Les chiens doivent être maintenus par tout moyen de retenue de telle façon qu’ils ne puissent s’écarter de leur maître de plus d’1,5 mètre.
• Les personnes qui accompagnent un chien sont tenues de ramasser les excréments déféqués par celui-ci sur l’espace public, en ce compris les squares, les parcs, les espaces verts des avenues et les jardins publics, à l’exception des caniveaux et des endroits spécialement prévus et aménagés à cet effet. (Cette disposition n’est pas applicable au malvoyant seul accompagné d’un chien guide.)
• La présence de chiens est strictement interdite dans les plaines de jeux et l’enceinte des écoles.

Toutefois, les chiens utilisés à la garde d’un troupeau ou à la chasse peuvent circuler, sans être tenus en laisse, pendant le temps nécessaire à l’usage auquel ils sont destinés et pour autant qu’ils restent à vue du conducteur du troupeau ou soient repris sitôt la chasse terminée s’il s’agit de chiens de chasse.

En toute occasion (sur domaine public et privé)

Les propriétaires d’animaux ou les personnes qui en ont la garde même occasionnellement ont l’obligation de veiller à ce que ces animaux :

• n’incommodent pas le voisinage de quelque manière que ce soit, en particulier par des cris ou aboiements intempestifs et répétitifs;
• n’endommagent pas les plantations ou autres objets se trouvant tant sur l’espace public que sur terrain privé.

Il est interdit de laisser divaguer sciemment, par défaut de prévoyance ou de précaution, un animal malfaisant ou féroce ou encore des bestiaux dont on a la garde, que ce soit sur le domaine public ou sur les propriétés privées d’autrui.

Tout propriétaire ou détenteur d’un chien est tenu de prendre les dispositions qui empêchent celui-ci de porter atteinte illégalement aux personnes, aux animaux et/ou aux biens d’autrui.

Cette déclaration peut se faire via l’onglet bien-être animal en vous connectant ici

ou en remettant ce formulaire dûment complété et signé

Au service secrétariat

Manon HENNEAUX

Contact :

061 26 09 61

Courriel :

manon.henneaux@saint-hubert.be

Adresse :

Place du Marché, 1

6870 Saint-Hubert