Taxes communales
Service concerné : Finances et Taxes
La taxe est payable dans les deux mois de la délivrance de l'avertissement extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, les sommes dues sont productives au profit de la commune, d'intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, tout mois de retard étant compté comme un mois entier.
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Introduction des réclamations
Le Receveur n'est pas compétent pour statuer en cas de réclamation. Celle-ci doit être adressée dans les six mois à dater de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle au Collège Communal. L'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'exigibilité de la taxe. La réclamation doit être écrite, motivée et énoncer la nature de l'impôt, l'exercice et le numéro d'article de rôle. Une copie de l'avertissement extrait de rôle doit être jointe à la réclamation. -
Suivi des réclamations
Les renseignements concernant les dossiers pour lesquels une réclamation a été introduite peuvent être obtenus auprès du bureau de la comptabilité de l’administration communale (Tél. 061/26.09.79).
