Service concerné :  urbanisme 

Les administrations communales sont tenues de délivrer aux personnes qui en font la demande un certificat d’urbanisme n°2.

La demande de certificat est adressée à l’administration communale par envoi recommandé
à la poste avec accusé de réception postal ou déposée, contre récépissé, à l’administration
communale.

Le certificat est demandé au moyen du formulaire II A.

Toute demande de certificat d’urbanisme n° 2 emporte demande de certificat d’urbanisme n° 1.

Outre les informations contenues dans le certificat n° 1, le certificat n° 2 contient une appréciation
du collège communal  et du fonctionnaire délégué sur le projet concret conçu par le demandeur.

L’appréciation porte sur le principe et les conditions de la délivrance d’un permis d’urbanisme
ou de lotir qui serait demandé pour réaliser pareil projet. Elle porte aussi sur les charges d’urbanisme.

La demande de certificat n° 2 contient l’exposé du projet sous une forme graphique ou littérale.

Le certificat n° 2 est délivré dans les septante-cinq jours de la demande.

Redevance communale

En application d’une délibération du Conseil Communal en date du 22 décembre 2006, le demandeur sera redevable envers notre administration d’un taux de redevance de 15€.

La redevance est à verser dès réception du certificat d’urbanisme n° 2 sur le compte communal prévu à cet effet.


Le formulaire de demande

http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/DGATLP/Dwnld/CWATUP_Forms/Annexe-35-Formulaire-IIA-CU-n2.doc