Renseignements urbanistiques
Service concerné : urbanisme
La demande est adressée à l’administration communale par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée, contre récépissé, à l’administration communale.
Les informations sont envoyées par lettre recommandée à la poste, le cachet de la poste faisant foi, dans les 40 jours de la réception de la demande.
Les informations doivent être demandées au moyen du formulaire III A.
Redevance communale
En application d’une délibération du Conseil Communal en date du 22 décembre 2006, le demandeur sera redevable envers notre administration d’un taux de redevance de 50€ par demande ayant même objet.
Si le travail prend plus d’une heure, ce forfait est majoré de 25€ par heure supplémentaire commencée.
La redevance est à verser dès réception des renseignements urbanistiques sur le compte communal prévu à cet effet.
Rem : cette page concerne exclusivement les notaires !
