Service concerné :  Urbanisme

Introduction d’une demande de déclaration des établissements de classe 3

Sous peine d’irrecevabilité de sa demande, l’exploitant doit adresser trois exemplaires de sa demande au Collège Communal de la commune sur laquelle est situé le projet, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception soit par dépôt contre récépissé à l’administration communale.

Recevabilité de la demande

Dans un délai de 15 jours « à compter du jour où la déclaration a été reçue », le Collège Communal ou le fonctionnaire délégué à cet effet en informe le déclarant et transmet un exemplaire sur lequel est ajoutée la mention « enregistrée » au fonctionnaire technique, ainsi qu’au fonctionnaire délégué.


Irrecevabilité de la demande

Si la déclaration est irrecevable, le Collège Communal envoie au déclarant une décision mentionnant les motifs de l’irrecevabilité et ce, dans les huit jours à compter de la date de réception de la déclaration. Il transmet au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué, dans le même délai, un exemplaire de la déclaration sur lequel est ajoutée la mention « non recevable » et joint, à cet envoi, une copie de la notification faite au demandeur.

Redevance communale

En application d’une délibération du Conseil Communal en date du 22 décembre 2006, le demandeur sera redevable envers notre administration d’un taux de redevance de 10€.

La redevance est à verser dès réception de la décision de recevabilité des établissements de classe 3 sur le compte communal prévu à cet effet.

Le formulaire de demande

http://formulaires.wallonie.be/Formulaires/09_Formulaire_declaration.pdf