Service concerné :  Urbanisme

Introduction d’une demande de permis d’environnement unique

L’exploitant adresse sa demande de permis unique en quatre exemplaires au Collège communal, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception soit par dépôt contre récépissé à l’administration communale sur le territoire de laquelle se situe l’établissement.

Transmission de la demande au fonctionnaire technique

Dans les trois jours ouvrables, à dater de la réception de la demande, l’administration communale envoie le dossier en double exemplaires au fonctionnaire technique et en simple exemplaire au fonctionnaire délégué tout en conservant un exemplaire de la demande. Simultanément, le demandeur est informé de cet envoi.

Dans les quinze jours de la réception de la demande en provenance de l’administration communale, le fonctionnaire technique  et le fonctionnaire délégué jugent du caractère complet et recevable de la demande, et informent le demandeur de cet état de fait.

Redevance communale

En application d’une délibération du Conseil Communal en date du 22 décembre 2006, le demandeur sera redevable envers notre administration du taux de redevance suivant :

La redevance est à verser dès réception de la décision d’octroi du permis d’environnement unique sur le compte communal prévu à cet effet.

Le formulaire de demande

Le nouveau permis d’environnement est accompagné d’un ensemble de neuf formulaires à compléter selon les particularités du projet nécessitant la demande de permis. Il s’agit des annexes I à VIII et de l’annexe XVI de l’arrêté « procédure ».

http://formulaires.wallonie.be/Formulaires/01_Formulaire_general_demande.pdf