Service concerné :  Urbanisme

Par « lotir », on entend le fait de diviser un bien en créant au moins deux lots non bâtis afin de vendre, louer pour plus de neuf ans, céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces lots, en vue de la construction d’une habitation, du placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l’habitation.

La demande de permis est adressée à la commune par envoi ou déposée, contre récépissé, à la maison communale.

Le plan de lotissement et les prescriptions urbanistiques du permis de lotir ont valeur réglementaire.

Des charges d’urbanisme

Le collège communal ou le conseil communal, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement peuvent subordonner la délivrance du permis de lotir aux charges qu’ils jugent utile d’imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité, charges limitées, outre la fourniture de garanties financières nécessaires à leur exécution, à la réalisation ou à la rénovation à ses frais de voiries ou d’espaces verts publics ou de constructions ou équipements publics ou communautaires.

Péremption du permis de lotir

Lorsque le permis de lotir n’implique pas de charges d’urbanisme ou l’ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tracé de voies de communication communales existantes, l’élargissement ou la suppression de celles-ci, il est périmé pour la partie restante lorsque au moins un tiers des lots n’a pas été enregistré dans le délai de cinq ans de sa délivrance. La preuve des ventes et locations est fournie par la notification au collège des extraits des actes certifiés conformes par le notaire ou le receveur de l’enregistrement, avant l’expiration du délai de cinq ans précité.

Lorsque le permis de lotir implique l’ouverture de nouvelles voies de communication, la
modification du tracé des voies de communication communales existantes, l’élargissement ou la
suppression de celles-ci, il est périmé lorsque le titulaire du permis n’a pas exécuté les travaux et
les charges imposés ou fourni les garanties financières exigées dans les cinq ans de sa délivrance.
Le permis est également périmé si, dans ce même délai, le titulaire n’a pas exécuté les charges
d’urbanisme ou fourni les garanties financières imposées.


Redevance communale

En application d’une délibération du Conseil Communal en date du 22 décembre 2006, le demandeur sera redevable envers notre administration d’un taux de redevance de 75€ par lot.

La redevance est à verser dès réception de la décision de recevabilité des établissements de classe 3 sur le compte communal prévu à cet effet.


Le formulaire de demande

http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/DGATLP/Dwnld/CWATUP_Forms/Annexe-23-Formulaire-M.doc