Déclaration urbanistique
Les actes et travaux visés par l’article 263, article dérogatoire donc d’interprétation restrictive, ne peuvent bénéficier de l’application de la déclaration urbanistique préalable que « pour autant qu’ils impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires… » . Ces dispositions font références à l’ensemble des plans d’aménagement en vigueur :
- le plan de secteur
- le plan particulier d’aménagement (PPA) : Saint-Hubert, Awenne, Mirwart
- permis de lotir
- le règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR) : Hatrival
les zones protégées en matières d’urbanisme : Saint-Hubert
Nul ne peut exécuter tous actes et travaux sans préalablement en adresser une déclaration par envoi ou par dépôt, contre récépissé, au Collège Communal et en avoir simultanément envoyé une copie au fonctionnaire délégué. La preuve de cet envoi sera demandée lors du dépôt de la déclaration.
La déclaration est irrecevable :
- si elle a été adressée ou déposée en violation ou si elle n'en respecte pas les prescriptions ;
-
si elle ne contient pas :
- un extrait cadastral relatif au bien immobilier dont la date de validité n'est pas antérieure de
douze mois à la date de la déclaration ; - trois photos numérotées de la localisation des actes et travaux projetés, avec indication sur l'extrait cadastral des endroits de prise de vue ;
- une description littérale ou graphique, l'implantation et un croquis côté des actes et travaux projetés accompagnés, le cas échéant, d'une documentation technique s'y rapportant.
- un extrait cadastral relatif au bien immobilier dont la date de validité n'est pas antérieure de
Dans les quinze jours à dater de la réception de la déclaration, le Collège Communal informe le déclarant, par envoi, que la déclaration est recevable ou non.
En cas d'irrecevabilité de la déclaration, le Collège Communal précise le motif
d'irrecevabilité, le cas échéant, un relevé des pièces manquantes, et que la procédure de
déclaration doit être recommencée. Dans le même délai, le collège des bourgmestre et échevins
adresse une copie de l'envoi au fonctionnaire délégué.
En cas de déclaration recevable, le déclarant peut passer à l’exécution des actes et travaux vingt
jours après avoir adressé la déclaration.
Le formulaire de demande
http://mrw.wallonie.be/DGATLP/dgatlp/pages/DGATLP/Dwnld/CWATUP_Forms/Annexe-52-Declaration-urbanistique.doc
