Permis d'urbanisme
Le Gouvernement arrête la liste des actes et travaux qui, en raison de leur minime importance :
- 1° ne requièrent pas de permis d’urbanisme (Art. 262 CWATUP) ;
- 2° ne requièrent pas le concours d’un architecte (Art. 265 du CWATUP) ;
- 3° ne requièrent pas l’avis préalable du fonctionnaire délégué (Art 264 CWATUP) ;
- 4° ne requièrent pas de permis d’urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable adressée par envoi au collège communal (Art. 263 CWATUP).
Péremption des permis d’urbanisme
Si, dans les deux ans de l’envoi du permis d’urbanisme, le bénéficiaire n’a pas commencé les travaux de manière significative, le permis est périmé.
Le permis est périmé pour la partie restante des travaux si ceux-ci n’ont pas été entièrement
exécutés dans les cinq ans de son envoi, sauf si leur réalisation a été autorisée par phases.
La péremption du permis s’opère de plein droit.
Toutefois, à la demande du bénéficiaire du permis d’urbanisme, celui-ci est prorogé pour une période d’un an. Cette demande est introduite trente jours avant l’expiration du délai de péremption.
La prorogation est accordée par le collège communal.
Infractions
Le décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et sanctions en matière d’urbanisme est paru ce lundi 18 juin 2007 au Moniteur belge. A défaut de disposition contraire, il entre en vigueur le 28 juin 2008.
En cas de constat d’infraction, plus aucune régularisation ne sera possible sans au préalable avoir obtenu un jugement ou avoir versé le montant de l’amende transactionnelle.
En conséquence, toute demande de régularisation (permis ou déclaration), relative à des actes ou travaux qui auraient fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction urbanistique, devra être déclarée irrecevable par le commune.
Le formulaire de demande
http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/DGATLP/Dwnld/CWATUP_Forms/Annexe-20-Formulaire-J.doc
