Service concerné :  urbanisme 

Les communes sont tenues de délivrer à toute personne le certificat d’urbanisme n° 1.

Les administrations communales sont tenues de délivrer aux personnes qui en font la demande un certificat d’urbanisme n°1.

La demande de certificat est adressée à l’administration communale par envoi recommandé à la
poste avec accusé de réception postal ou déposée, contre récépissé, à l’administration communale.

Le certificat est demandé au moyen du formulaire I A.

Le certificat d’urbanisme n° 1 n’a d’autre vocation que préciser la situation juridique du bien et son niveau d’équipement.

La détermination du caractère constructible d’une parcelle n’est pas du ressort du certificat d’urbanisme n° 1 mais bien d’un certificat d’urbanisme n° 2, à introduire via l’administration communale, seul susceptible de constituer un dossier suffisamment complet pour être soumis notamment aux avis et mesures de publicité pour statuer en connaissance de causes.


Les informations et prescriptions contenues dans le présent certificat d’urbanisme ne restent valables que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée.

Le certificat est délivré dans les 40 jours de la réception de la demande.


Redevance communale

En application d’une délibération du Conseil Communal en date du 22 décembre 2006, le demandeur sera redevable envers notre administration d’un taux de redevance de 15€.

La redevance est à verser dès réception du certificat d’urbanisme n°1 sur le compte communal prévu à cet effet.


Le formulaire de demande

http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/DGATLP/Dwnld/CWATUP_Forms/Annexe-35-Formulaire-IA-CU-n1.doc