Extrait de casier judiciaire
Service concerné : Police (lien)
Il appartient à l’intéressé qui demande l'extrait, d’indiquer à l’administration communale l’activité pour laquelle l'extrait de casier judiciaire est demandé. Seul l‘intéressé est responsable de la déclaration faite.
De l’activité concernée dépend le modèle à demander :
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MODELE 1
Extrait de casier judiciaire demandé dans le cadre d'une activité qui ne relève pas de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs. -
MODELE 2
Extrait de casier judiciaire demandé dans le cadre d'une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.
Demande d'extrait de casier judiciaire (modèle 1 et 2)
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Modalités :
Se munir de sa carte d'identité. -
Coût :
Gratuit -
Délai d'obtention :
Immédiat.
